MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ESPACE AKASHIK (MAJ 16/06/23)

​

 

les soussignés :

ESPACE AKASHIK, société par actions simplifiée, dont le siège social se trouve 3 ter rue des pins 34000 Montpellier, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 918 556 143, représentée par Madame Armelle Béraudy, en sa qualité de Présidente

ET

Toute personne, physique ou morale, agissant en qualité́ de professionnel, souhaitant souscrire aux Services selon les conditions et modalités définies au présent Contrat et sous réserve de l’acceptation du Prestataire.

De deuxième part,
Ci-après désignée le « Client »

Les parties sont conjointement ou individuellement désignée, les « Parties » ou une « Partie ».

 

IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

 

ESPACE AKASHIK dispose d’un local au 3 ter rue des pins à Montpellier (34000), dans lequel elle permet à des thérapeutes d’accéder aux Services décrits aux présentes et de bénéficier d’espace de travail et d’échange.

Le Client s’est rapproché du Prestataire pour bénéficier des Services fournis par le Prestataire.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont rapprochées en vue de la conclusion du présent contrat afin de définir les modalités de leur accord et de fixer les termes de leur relation contractuelle.

De première part,

Ci-après désignée « ESPACE AKASHIK » ou le « Prestataire »

 

CECI AYANT ETE PREALABLEMENT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

​

1. Définitions

« Contrat » ou « Conditions Générales »: désigne les présentes conditions générales, en ce compris toute annexes, compléments et modifications que le Prestataire pourra y apporter
« Client(s) » : désigne le bénéficiaire des Services identifié dans la confirmation de commande envoyée par email
« Prestataire » : désigne la société identifiée en tête des présentes.
« Services » ou « Prestation » : désigne l’ensemble des services tels définies aux présentes, offerts au Client par le Prestataire, en échange du paiement du prix.
« Commande » : désigne la commande effectuée par tout moyen par le Client auprès du Prestataire afin de bénéficier des Services
« Confirmation de Commande » : désigne l’email envoyé par ESPACE AKASHIK pour confirmer la réservation réalisée par le Client sur le site internet du Prestataire
« Partie(s) » désigne individuellement le Client ou le Prestataire et collectivement le Client et le Prestataire
« Espace de travail Bureau » désigne un poste individuel équipé d’un bureau, d’une chaise, d’un accès internet, mis à disposition du Client dans le cadre des Services
« Espace de travail Yoga » désigne une salle de yoga équipée de matériel
« Clients Longue Durée » désigne les Clients ayant souscrit à un réservation d’espace de travail avec engagement longue durée.
« Clients Ponctuels » désigne les Clients souscrivant aux services d’utilisation des espaces de travail ponctuellement

​

2. Champd’application

Les Conditions Générales s’appliquent à tout Client ayant souscrit aux Services, selon les conditions définies aux présentes.

L’utilisation des Services par le Client implique son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, toutes dispositions dérogatoires et/ou complémentaires devant faire l’objet d’un accord préalable écrit entre les Parties.

Les présentes Conditions Générales, la Commande confirmée par écrit par la Société, ainsi que leurs annexes et éventuels avenants, constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties.

Les stipulations du Contrat prévalent sur toute convention ou accord contraire, en ce compris, notamment, les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent tout accord oral ou écrit antérieur ayant eu pour objet de régir les droits et obligations des Parties relativement à l’objet des présentes.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, sous réserve d’en informer les Bénéficiaires par écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire disposera à compter de la date de communication de cette information par la Société d'un délai d'un (1) mois pour résilier le présent Contrat sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. A défaut, le Bénéficiaire sera réputé avoir accepté la nouvelle version des Conditions Générales.

​

3. Description des Services

Les Services fournis par le Prestataire sont les suivants :

1. Services relatifs à l’espace de Travail Yoga:

•  Accès à un local de 55m2

• Accès internet wifi

• Matériel professionnel comprenant des tapis de yoga, coussins, couvertures, système son professionnel)

• Cuisine équipée réservé aux clients résidents

• Salle d’attente commune

• Vestiaire dans le local

• Sanitaires PMR dans le local

• Climatisation réversible

• Menage 
   

2. Services relatifs à l’espace de Travail Bureau :

• Accès à un local (≃10m2), composé d’un bureau, d’une table de massage, d’une à 2 chaises

• Accès internet wifi

• Cuisine équipée réservée au clients résidents

• Salle d’attente commune

• Sanitaires

• Climatisation réversible

• Ménage des communs
   

3. Services relatifs au réseau et à la communication

ESPACE AKASHIK propose à ses Clients Longue Durée des services de communication  :

• Le tournage, la diffusion et la mise à disposition d’un podcast de 15 minutes

• Une fiche de présentation sur le site d’ESPACE AKASHIK

• La création de flyers génériques édités et communiqués par tout moyen

• La mise en relation avec les autres Clients et professionnels

• Communication régulière sur les activités du lieu via les réseaux sociaux, la presse et publicités 

• La mise à disposition d'espace à titre gracieux pour la promotion de son activité lors des journées portes ouvertes.

​

ESPACE AKASHIK n'est pas responsable de la communication individuelle de ses clients , ni de la rentabilité de leurs activités. La réalisation ​de support de communication spécifique, individuel et personnel reste à la charge de chaque client.

 

3. Commande

Les Services seront commandés par le Client sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : www.espace.akashik.com.

4. Prix et modalités depaiement

 

4.1 Détermination du prix
Le prix des Services est précisé dans la grille tarifaire disponible sur le site internet du Prestataire et dépend de l’Espace de Travail occupé par le Client. Cette grille pourra être modifiée par le Prestataire. Le tarif applicable au Client sera celui en vigueur au jour de la Confirmation de Commande, pour toute la durée du Contrat. Il pourra être modifié par tout accord écrit des Parties.

Les temps d'installation et les dépassements d'horaire doivent être signalés et sont dûs.

 

4.2 Modalités de paiement

- Clients Longue Durée

Le paiement du prix pour les Clients Longue Durée sera réalisé avant le 5 de chaque mois, par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires transmises au Client par le Prestataire.

Un paiement d’avance initial équivalent à 2 mois de réservation devra être effectué lors de la signature des présentes, et ne sera pas restitué en cas de détérioration des lieux et du materiel, ou en cas de résiliation anticipée non conformes au CGV.

- Clients Ponctuels

Le paiement du prix pour les Clients Ponctuels sera effectué en ligne lors de la réservation.

​

5. Disponibilité des Services

Après paiement et signature du contrat, l'accès aux Espaces de travail doit être IMPERATIVEMENT précédé d'une visite préalable et d'un RV téléphonique afin que les codes d'entrée soit communiqués.

 

ESPACE AKASHIK met en œuvre tous les moyens raisonnables qui sont à sa disposition pour assurer aux Bénéficiaires un accès continu aux Services, mais ne saurait être tenue à quelconque obligation d'y parvenir.

ESPACE AKASHIK ne saurait en particulier être tenue responsable de tout dysfonctionnement temporaire des Services, des réseaux, installations et/ou des équipements qu'elle met à disposition des Clients et/ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable et qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Services.

ESPACE AKASHIK se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des Services, pour toute raison, et notamment en cas de violation du règlement intérieur, sans qu'une telle interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit du Client.

Toute difficulté rencontrée par le Client dans l'utilisation des Services doit être notifiée sans délai et par écrit à la Société, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans un délai raisonnable.

Le Bénéficiaire s’engage, le cas échéant, à permettre l’accès à son ou ses Poste(s) de Travail à la Société et/ou tout intervenant mandaté par cette dernière afin de résoudre tout dysfonctionnement des Services.

La Société se réserve le droit, à tout moment, d'apporter toutes modifications liées notamment à une évolution technique, technologique, à des contraintes pratiques, réglementaires et/ou pour toute autre raison légitime, dès lors qu'une telle modification n'affecte pas le prix des Services.

En cas de modification des Services entraînant une modification des conditions financières applicables, la Société en informera le Bénéficiaire par écrit avec un préavis minimum d'un (1) mois avant l'entrée en vigueur de ladite modification. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire disposera à compter de cette information d'un délai d'un (1) mois pour résilier le présent Contrat, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties. A défaut, le Bénéficiaire sera réputé avoir accepté lesdites modifications.

 

6. Conditions d’adhésion

Le Client doit impérativement, à tout moment et pour toute la durée de souscription des Services être une

(a) personne morale valablement immatriculée au Registre du Commerce des Société en France ou auprès de tout registre équivalent à l’étranger, ou

(b) une personne physique majeure, agissant en qualité de professionnel et ayant légalement la capacité de conclure le présent Contrat de droit français.

 

Le Client s’engage à communiquer à ESPACE AKASHIK, sur première demande:
1. (i) un extrait K-bis datant de moins de trois (3) mois attestant de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou tout registre équivalent à l’étranger, ou, pour les personnes morales en cours d’immatriculation, tous justificatifs attestant d’une telle demande d’enregistrement ;
2. (ii) tous justificatifs relatifs à un changement de forme sociale pour les personnes morales.
Pour les sociétés en cours de formation, un extrait K- bis attestant de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès de tout registre équivalent devra être communiqué sans délai à ESPACE AKASHIJ à la date d’immatriculation définitive du Client

L’immatriculation d’une société par le Client personne physique pour les besoins de son activité emportera transfert des droits et obligations du présent Contrat au profit de la société nouvellement créée, sous réserve d’un accord préalable écrit des deux Parties.

Chaque Client devra fournir dès l'approbation du contrat: une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ainsi que les certificats et diplômes professionnels liés à son activité.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation de toute personne physique ou morale ne justifiant pas des informations précitées ou ayant lors d’une réservation précédentes manqué à l’une quelconque de ses obligations au sens des présentes. 

​

7. Durée et résiliation

Le présent Contrat entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour tous les Clients Longue Durée. Pour tous les Clients Ponctuels, les présentes Conditions Générales s’appliqueront pour toute la durée d’utilisation des Services conformément à la réservation effectuée sur le site internet du Prestataire.

Le Contrat peut être résilié à tout moment en cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non résolue dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure envoyée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Chacune des Parties pourra mettre fin librement au contrat à tout moment et sans motif et en informera l’autre Partie par Lettre Avec Accusé de Réception.

Les Clients Longue Durée mettant fin au Contrat/Devis devra respecter un préavis de 3 (trois) mois suivant la réception par l’autre Partie de la lettre de résiliation. Les Parties pourront d’un commun accord renoncer au préavis.

L'acompte de  2 mois versé lors de la signature du devis par les clients Longue Durée ne sera pas restitué en cas de résiliation anticipée.

Les Clients ponctuels s'engagent sur une réservation ferme et définitive. Toute demande d'annulation au minimum 20 jours avant la date prévue - en cas de force majeure (accident, maladie grave du client, justifiée par une attestation médicale) peut être envisagée sous forme d'avoir / report et n'est pas remboursable.

La résiliation entraînera la restitution par le Prestataire de tous les éléments confidentiels dont il dispose concernant le Client.

Le Client devra s’acquitter de l’ensemble des sommes restant dues au Prestataire et le Prestataire devra finaliser les Prestations en cours, avant l’expiration du délai de préavis de 2 mois.

​

8. Responsabilité

Il est rappelé que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations. ESPACE AKASHIK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser les Prestations définies par les Parties.

Toutefois, la réalisation de certaines prestations peut dépendre de la fourniture de documents et d’informations par le Client ou de la réalisation de certaines prestations par des tiers.

La responsabilité de ESPACE AKASHIK est limitée aux dommages matériels directs et personnels subis par le Client du fait d’une faute ou négligence grave dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage survenu du fait de l’intervention d’un tiers, et notamment d’un prestataire extérieur ou d’un client du Client.

ESPACE AKASHIK ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Client de toutes pertes d’exploitation, dommages indirects, pertes de données ou d’autres équipements, pertes financières, perte actuelle ou future de profits, d’intérêts.

Il est convenu que ESPACE AKASHIK ne saurait être tenue responsable des dommages causés par la force majeure, telle que définie par la jurisprudence des juridictions françaises, ou par le fait d’un tiers.

 

9. Force majeure

Pendant toute la durée d’un événement de force majeure, aucune Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un tel événement. De tels événements incluent, sans limitation, un dégât des eaux, la foudre, un incendie, un attentat, un dysfonctionnement du réseau électrique ou de télécommunication, une mobilisation ou agitation sociale, une grève, un lock-out, une situation rendant impossible l’accès aux locaux ou encore toute dégradation, acte de vandalisme et/ou prise de contrôle par un tiers non-habilité et, de façon générale, tout événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

 

10.Données personnelles – Confidentialité

ESPACE AKASHIK pourra solliciter la fourniture par le Client de données personnelles et/ou confidentielles.

ESPACE AKASHIK s’engage à ne pas utiliser les données personnelles fournies par le Client, à d’autres fins que pour la réalisation des Prestations. Ces données ne seront pas conservées au-delà de la réalisation des Prestations.

 

Pendant la durée du Contrat et pendant une durée illimitée après la résiliation ou l’expiration de celui-ci, les Parties s’engagent l’une envers l’autre à une stricte confidentialité à l'égard de toutes informations transmises entre elles.

ESPACE AKASHIK s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles transmises par le Client, à d'autres fins que l'accomplissement de ses obligations découlant du Contrat et s’engage à exiger de son personnel et de tout autre collaborateur le respect de cette obligation.

 

11. Propriété

Chacune des Parties reste propriétaire des actifs, biens, équipements, logiciels, informations, matériels, droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui appartenant à la date de conclusion du Contrat.

Aucune disposition du Contrat ne saurait être interprétée comme entraînant un quelconque transfert de droits de propriété, en ce compris tous droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, de l'une des Parties au profit de l'autre.

​

12. Cession

Le Client n'est pas autorisé à céder, transférer et/ou sous-traiter, de quelque façon que ce soit, ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'accord préalable écrit d’ESPACE AKASHIK.

​

​

​

​

13. Extrait du Règlement Intérieur et Déontologie

• Maintenir la propreté dans votre espace de travail et communs

• Respecter les règles sanitaires

• Le tabac et vapotage sont interdits

• Respecter strictement vos horaires de réservation, les temps d'installation et dépassements d'horaires sont dûs

• Respecter la confidentialité, et la discrétion dans les parties communes 

• Toute dérive sectaire, religieuse, dogmatique ou prohibitive est strictement interdite.
   

14.Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

A défaut de résolution amiable par les Parties dans un délai de 30 (trente) jours suivant sa survenance, tout litige, différend ou réclamation né du présent Contrat ou se rapportant au présent contrat, ou à son exécution, à sa résolution, à sa résiliation ou à sa nullité sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeur.

​

​

Signature électronique ou manuelle :

NOM / Prénom

Date / Lieu

​

​

​

​

​

​

​

​

​

​